Vous avez été blessé dans un accident de la route, mais l’accident a eu lieu à l’étranger, ou bien le véhicule responsable n’était pas français. Ou alors vous êtes étranger et vous avez été blessé en France. Dans tous ces cas, trois questions se posent tout de suite : quelles règles vont s’appliquer, qui va payer, et où faire le procès ? Les réponses changent selon votre situation. Cet article vous donne la méthode pour y répondre et un tableau des sept cas les plus fréquents. Chaque cas est ensuite détaillé dans un article dédié.

Avant de commencer : trois mots à connaître

• Le BCF (Bureau Central Français) : c’est l’organisme qui représente en France les assureurs des voitures étrangères. Quand une voiture étrangère vous blesse en France, c’est souvent lui, ou quelqu’un qu’il a désigné, qui vous indemnise.
• Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) : c’est le fonds public qui paie à la place du responsable quand celui-ci n’est pas assuré ou qu’il a pris la fuite. Il joue aussi un rôle de relais quand vous êtes blessé ailleurs en Europe et que l’assureur étranger ne répond pas.
• La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) : commission qui indemnise certaines victimes à défaut d’une autre indemnisation possible.

La règle de base : c’est le pays de l’accident qui compte

En principe, on applique les règles du pays où l’accident a eu lieu. Un accident à Marseille est donc réglé selon le droit français, et un accident à Barcelone selon le droit espagnol, même si la victime est française.

Il existe toutefois des exceptions, notamment quand toutes les voitures impliquées viennent du même pays. Ces exceptions sont expliquées dans nos articles consacrés à chaque situation.

Pour aller plus loin : c’est la Convention de La Haye du 4 mai 1971 qui fixe cette règle. Le juge français l’applique en priorité, même pour un accident dans un autre pays de l’Union européenne (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932 ; 18 novembre 2020, n° 19-17.294).

Pourquoi c’est important : les règles d’indemnisation varient beaucoup d’un pays à l’autre. La loi française (loi Badinter) est l’une des plus protectrices d’Europe pour les victimes. D’autres pays plafonnent les indemnités, ou réduisent davantage l’indemnisation si la victime a commis une faute.

La méthode : les questions à se poser, dans l’ordre

Ces questions relèvent d’une matière qu’on appelle le droit international privé. Il s’agit de l’ensemble des règles qui déterminent, quand une affaire concerne plusieurs pays, quel tribunal doit la juger et quelle loi nationale il doit appliquer. Le droit international privé (DIP) répond donc à deux questions séparées, que l’on traite toujours dans cet ordre :

• d’abord, le tribunal ;
• ensuite, la loi.

Un juge français peut très bien appliquer une loi espagnole ou israélienne, et un juge espagnol une loi française.

Dans un accident qui touche plusieurs pays, l’avocat raisonne toujours de la même façon. Chaque réponse dépend donc de la précédente. C’est ce raisonnement qui est appliqué dans chacun de nos articles par situation.

Étape 1 : quels textes vont trancher le conflit ?

Quand un accident concerne plusieurs pays, ni le droit français ni le droit étranger ne s’appliquent d’office. Il faut d’abord consulter des règles spéciales, dites « règles de conflit », qui servent à désigner le bon tribunal et la bonne loi. Les règles de conflit sont de deux sortes, et il convient de bien les distinguer :

• les règles qui désignent le tribunal compétent : il s’agit du règlement européen Bruxelles I bis quand l’adversaire est installé dans l’Union européenne, et sinon les règles françaises (Code de procédure civile, article 14 du Code civil) ;
• les règles qui désignent la loi applicable : devant un juge français, c’est la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation. Elle passe avant le règlement européen « Rome II ».

Étape 2 : quel tribunal est compétent ?

C’est la première vraie question. Déterminer le tribunal, c’est donc souvent déjà choisir la loi. Plusieurs tribunaux peuvent être compétents en même temps, et la victime peut alors choisir :

• le tribunal du lieu de l’accident : toujours possible ;
• le tribunal du domicile de l’adversaire (le responsable ou son assureur) ;
• le tribunal du domicile de la victime, contre un assureur installé dans l’Union européenne : c’est l’atout majeur de la victime française blessée ailleurs en Europe (règlement Bruxelles I bis, articles 11 et 13 ; Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-21.191) ;
• le tribunal français grâce à la nationalité française de la victime, contre un adversaire installé hors de l’Union (article 14 du Code civil). Il faut alors vérifier que le jugement pourra être exécuté dans le pays de l’adversaire.

Exemple : un Marseillais est renversé à Barcelone par une voiture espagnole. Il peut plaider à Barcelone, ou à Marseille contre l’assureur espagnol. S’il plaide à Marseille, il gagne en confort (procédure en français, avocat proche, expertise en France), même si le juge appliquera le droit espagnol.

Étape 3 : quelle loi s’applique ?

Une fois le tribunal choisi, on regarde quelle loi il appliquera. Devant le juge français, la Convention de La Haye répond ainsi :

1. Principe : la loi du pays où l’accident a eu lieu (article 3), quelle que soit la nationalité des personnes.
2. Exception : la loi du pays d’immatriculation quand un seul véhicule est en cause, ou quand tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même pays (article 4). Elle profite au conducteur, aux passagers qui n’habitent pas dans le pays de l’accident, et aux piétons qui habitent dans le pays d’immatriculation.
3. Cas particulier : la loi du pays où le véhicule stationne habituellement, quand il n’est pas immatriculé ou qu’il l’est dans plusieurs pays (article 6).

La nationalité de la victime n’entre jamais en compte : un Français blessé à l’étranger par un véhicule local reste soumis à la loi locale.

Attention au juge étranger : un juge d’un pays européen qui n’a pas ratifié la Convention appliquera le règlement Rome II, dont les règles sont différentes. Selon le tribunal choisi, la loi applicable peut donc changer. C’est pourquoi l’étape 2 est décisive.

Étape 4 : que règle exactement cette loi ?

La loi désignée ne décide pas seulement qui est responsable. Elle fixe aussi (article 8 de la Convention) :

• qui a droit à une indemnisation, et si la faute de la victime la réduit ;
• quels préjudices sont indemnisés, et selon quel barème ou quel plafond ;
• le délai pour agir (la prescription) : il peut être beaucoup plus court qu’en France. C’est souvent le premier point à vérifier en urgence ;
• la possibilité d’agir directement contre l’assureur du responsable (article 9).

Étape 5 : à qui s’adresser concrètement ?

Avant même un procès, il faut identifier l’interlocuteur qui va payer : l’assureur français, le représentant en France de l’assureur étranger, le BCF, le FGAO ou la CIVI. Chaque article par situation indique lequel.

Étape 6 : peut-on obtenir mieux ?

Si la loi étrangère est moins favorable, il faut chercher les voies qui permettent une indemnisation calculée selon les règles françaises. Elles sont détaillées dans nos articles sur les accidents en Europe et hors d’Europe.

Pour aller plus loin : Convention de La Haye du 4 mai 1971, articles 3 à 9.

Trouvez votre situation

Chaque situation est détaillée dans un article dédié, avec des exemples, la décision de justice qui l’a tranchée et un petit test « Vrai ou faux ? ».

Vous préférez aller droit au but ? Faites le test interactif Trouvez votre situation en 3 questions : en quelques clics, il vous dit quelle loi s’applique, qui doit vous indemniser et où faire le procès.

En résumé

Le choix du tribunal et de l’organisme à qui s’adresser se fait au tout début du dossier. Il pèse lourdement sur le montant final de votre indemnisation : c’est le moment où l’aide d’un avocat est la plus utile.

Vous avez été blessé dans un accident à l’étranger, ou vous êtes un ressortissant étranger blessé en France ? Maître Karen Boutboul-Sztark, avocate au Barreau de Marseille, intervient en réparation du préjudice corporel, exclusivement aux côtés des victimes, depuis plus de 20 ans. Contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation.

Sources

• Convention de La Haye du 4 mai 1971, texte intégral (HCCH)
• Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932 (La Base Lextenso)
• Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.294 (BJDA)
• Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-16.808 (La Base Lextenso)
• Cass. 1re civ., 7 juillet 1993, n° 91-14.911 (La Base Lextenso)
• Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-21.191 (La Base Lextenso)
• Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-12.992 (La Base Lextenso)
• Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334 (Curia)
• Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-12.585 (La Base Lextenso)
• Assemblée nationale, question n° 25055 (véhicule étranger, BCF)
• Assemblée nationale, question n° 48991 (accidents à l’étranger)
• INC : responsable non assuré ou inconnu
• justice.fr : indemnisation par le FGAO
• Livret de l’indemnisation des accidents à l’international (cours d’appel)
• Guide des victimes françaises à l’étranger, fiche n° 12