Une voiture immatriculée en Allemagne, en Pologne ou en Algérie vous a blessé à Marseille ou ailleurs en France ? Bonne nouvelle : vous êtes protégé par la loi française, comme si la voiture était française. Reste à savoir qui va payer. Tout dépend d’une seule question : la voiture était-elle assurée ?

Cas n° 1 : la voiture étrangère était assurée

Exemples :

• Vous traversez sur un passage piéton à Marseille et vous êtes renversé par une voiture immatriculée en Allemagne.
• Vous êtes à moto sur l’autoroute A7 et un camion polonais vous percute en changeant de file.

Quelles règles ? Les règles françaises, car l’accident a eu lieu en France. Vous bénéficiez donc de la loi Badinter : en tant que piéton, cycliste ou passager, vous êtes indemnisé de vos blessures sauf faute très grave de votre part.

Qui paie ? L’assureur étranger, mais vous n’avez pas à le chercher vous-même. Il a généralement un correspondant en France. S’il n’en a pas, c’est le Bureau Central Français (BCF) qui désigne un gestionnaire pour régler votre dossier. Dans tous les cas, ils doivent vous faire une offre d’indemnisation dans les mêmes délais qu’un assureur français.

Où faire le procès ? En France, devant le tribunal du lieu de l’accident. Vous pouvez agir directement contre le gestionnaire désigné par le BCF.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

Une collision a lieu en France entre une voiture française et un véhicule d’une société yougoslave, muni d’une carte verte. Le BCF confie le règlement du sinistre à une compagnie d’assurance française. La Cour de cassation juge que les victimes peuvent agir directement contre cette compagnie, gestionnaire désignée par le BCF.

Cass. 1re civ., 7 juillet 1993, n° 91-14.911

Le saviez-vous ? Le constat amiable européen existe dans toutes les langues, avec les mêmes cases au même endroit. Ce qui compte, ce sont les cases cochées et le croquis. En revanche, une phrase écrite par l’autre conducteur dans sa langue n’est pas toujours prise en compte si vous ne pouviez pas la comprendre (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2021, n° 19/12886).

Cas n° 2 : la voiture étrangère n’était pas assurée

Exemples :

• À vélo dans le centre d’Aix, vous êtes percuté par une voiture immatriculée en Belgique dont l’assurance avait expiré.
• Une voiture immatriculée en Algérie, sans assurance valable, vous renverse à un feu rouge.

Quelles règles ? Les règles françaises, comme dans le cas n° 1.

Qui paie ? Regardez la plaque d’immatriculation :

Où faire le procès ? En France.

Ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Dans le Var, une remorque est percutée par l’arrière par une voiture immatriculée en Allemagne. La cour rappelle que le BCF garantit l’indemnisation des victimes d’accidents causés en France par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace économique européen, lorsque son assureur n’a pas de correspondant en France, que sa carte verte n’était pas valable, ou que le véhicule n’était pas assuré. Elle condamne le BCF à garantir l’indemnisation.

CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 7 janvier 2021, n° 19/12886

Le saviez-vous ? Pour bénéficier de cette garantie, c’est à vous de prouver qu’une voiture étrangère était impliquée. Dans l’affaire d’Aix, la victime y est parvenue grâce au constat amiable, à la facture du dépanneur appelé par la gendarmerie et aux échanges entre assureurs. Prenez en photo la plaque, la carte verte et le permis de l’autre conducteur.

Pour aller plus loin : Institut national de la consommation ; justice.fr.

Vrai ou faux ? Testez-vous

1. Une voiture allemande m’a renversé à Marseille : c’est la loi allemande qui s’applique. Faux. L’accident a eu lieu en France, c’est donc la loi française qui s’applique, avec la protection de la loi Badinter.

2. Je dois écrire en allemand à l’assureur étranger. Faux. Vous vous adressez à son correspondant en France, ou au BCF, en français.

3. Si la voiture étrangère n’était pas assurée, je ne serai jamais indemnisé. Faux. Le BCF (plaque européenne) ou le FGAO (autre plaque) prend le relais.

4. Je peux faire le procès à Marseille. Vrai. Le tribunal du lieu de l’accident est compétent.

Vous êtes dans cette situation ?

Maître Karen Boutboul-Sztark, avocate au Barreau de Marseille, intervient en réparation du préjudice corporel, exclusivement aux côtés des victimes, depuis plus de 20 ans. Contactez le cabinet pour faire le point sur votre dossier.

Pour comprendre la méthode et les autres situations, lisez notre article principal : Accident de la route à l’étranger : quelle loi, quel tribunal ?