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Décisions obtenues
Quelques décisions obtenues par le cabinet
Chaque dossier est unique, mais ces décisions montrent comment un dossier bien construit fait reconnaître les droits des victimes. Toutes sont anonymisées.
Préjudice grave : 25 000 € de provisions avant l’expertise
Tribunal judiciaire de Marseille, référé, 9 novembre 2026. Un motard polytraumatisé obtient 10 000 € de provision supplémentaire, en plus des 15 000 € versés à l’amiable, une expertise complète et 1 000 € de frais d’avocat.
Chute d’un hayon de camion : la loi Badinter s’applique
Tribunal judiciaire de Marseille, référé, 9 novembre 2026. La faute de celui qui manipulait le hayon ne décharge pas l’assureur du camion. Provision, provision ad litem, expertise et frais d’avocat accordés.
Infection contractée à la naissance : l’aggravation ouvre un nouveau droit
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2011, n° 11LY00429. Malgré la prescription de la première demande, l’aggravation de l’état de la victime ouvre droit à l’indemnisation de nouveaux préjudices ; une expertise est ordonnée à l’encontre de l’hôpital.
Nuisances de travaux : un bailleur professionnel condamné
Condamnation d’un bailleur professionnel au titre des nuisances sonores et visuelles causées par des travaux incessants. Décision relatée dans Le Monde.
Les résultats obtenus dans un dossier ne préjugent pas de ceux d’un autre dossier.
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