Un jour de déménagement, vous êtes debout sur le hayon élévateur d’un camion de location. Un ami manipule mal la commande, le hayon bascule, vous tombez. Le camion ne roulait pas. Est-ce un accident de la circulation ?
Oui. Le 9 novembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille l’a confirmé dans un dossier défendu par le cabinet : c’est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s’applique. L’assureur du camion doit indemniser la victime, même si la chute vient de l’erreur d’un ami.
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Le cas jugé
Les faits (anonymisés). En septembre 2024, à Marseille, M. X aide des proches à déménager avec un camion de location. Il se tient sur le hayon élévateur. L’un des amis actionne mal le hayon, qui s’incline : M. X chute. Bilan : une fracture du pied, une fracture du poignet (trois mois d’immobilisation), des douleurs à la hanche, du stress et des troubles du sommeil.
Le parcours du combattant. L’assureur personnel de l’ami refuse : selon lui, le dommage vient d’un véhicule à moteur, ce n’est pas à lui de payer. Le loueur du camion ne répond pas, jusqu’à une mise en demeure. Le cabinet assigne alors l’assureur du camion en référé.
Ce que soutenait l’assureur du camion :
- l’accident ne serait pas prouvé ;
- subsidiairement, c’est la faute de l’ami qui manipulait le hayon ;
- encore plus subsidiairement, la victime aurait elle-même commis une faute réduisant son indemnisation.
Ce que le juge a décidé (ordonnance du 9 novembre 2026) :
- l’accident est suffisamment prouvé par les témoins présents ;
- la faute de l’ami ou une éventuelle faute de la victime ne suffisent pas à décharger l’assureur du camion, dont la responsabilité est engagée en vertu de la loi Badinter ;
- l’assureur est condamné à verser une provision de 2 000 € sur le préjudice, une provision ad litem de 1 000 € pour financer la procédure et l’expertise, 1 000 € de frais d’avocat et les dépens ;
- une expertise médicale complète est ordonnée.
À retenir : la provision ad litem permet à la victime de ne pas avancer les frais de procédure.
Pourquoi la loi Badinter, et pas la responsabilité classique
Ce qui déclenche la loi Badinter : un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est « impliqué ». Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans l’accident. Peu importe qu’il roule ou qu’il soit garé : la Cour de cassation l’a admis pour un véhicule stationné, même dans le sous-sol d’une maison (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561). Elle l’applique aussi à la chute d’un objet pendant le déchargement d’un camion en stationnement.
L’argument des assureurs : quand un engin est immobile et n’est utilisé que comme un outil, la loi Badinter ne s’appliquerait pas. La Cour de cassation l’a jugé pour un chariot élévateur immobilisé qui ne servait que d’outil (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.421). Certaines cours d’appel l’ont étendu au hayon, en le jugeant étranger à la fonction de déplacement du camion (recueil de jurisprudence des cours d’appel).
Notre analyse, suivie par le juge : un camion de location, assuré en tant que véhicule, en cours de chargement pour un déménagement, est impliqué dans la chute de la victime. La faute de celui qui manipulait le hayon ne fait pas disparaître cette implication. C’est donc l’assureur du camion qui doit indemniser, selon les règles protectrices de la loi Badinter.
La question reste débattue devant les tribunaux : c’est pourquoi chaque dossier doit être argumenté avec la jurisprudence la plus favorable.
Ce que ça change pour vous
| Loi Badinter | Responsabilité classique (contre l’ami) | |
|---|---|---|
| Qui paie | L’assureur du véhicule | L’ami, ou son assurance s’il en a une qui couvre |
| Faut-il prouver une faute ? | Non, l’implication du véhicule suffit | Oui, il faut prouver la faute |
| Votre propre maladresse | Ne réduit pas l’indemnisation d’un piéton, sauf faute inexcusable | Peut réduire fortement l’indemnisation |
| Procédure | Offre d’indemnisation obligatoire de l’assureur dans des délais fixés | Aucune obligation de proposer |
| Relation avec l’ami | Préservée : ce n’est pas lui qu’on poursuit | Procès contre un proche |
En clair : la loi Badinter est presque toujours plus favorable à la victime. Il faut donc se battre pour qu’elle s’applique.
Le jeu : votre accident est-il un accident de la circulation ?
Répondez par oui ou non.
- Un véhicule à moteur (voiture, camion, scooter, engin) est-il intervenu, même garé ?
- L’avez-vous touché, ou a-t-il joué un rôle dans votre chute ou votre blessure ?
- L’accident a-t-il eu lieu pendant un chargement, un déchargement, une montée ou une descente du véhicule ?
Un « oui » aux deux premières questions ? La loi Badinter a de bonnes chances de s’appliquer, même si l’assureur prétend le contraire. Un « oui » à la troisième ? C’est exactement le terrain où les assureurs contestent : faites vérifier votre dossier.
Vous avez été blessé(e) lors d’un déménagement, d’une livraison ou d’une manœuvre ? Le cabinet KABS AVOCAT, 12 rue d’Arcole à Marseille, défend exclusivement les victimes depuis plus de 20 ans.
Sources
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