Vous avez été gravement blessé(e) dans un accident. L’indemnisation définitive ne viendra qu’après la consolidation de vos blessures, souvent dans un an, deux ans, parfois plus. En attendant, vous pouvez obtenir des provisions : des avances sur votre indemnisation, versées par l’assureur du responsable.
Le montant de ces provisions n’est pas fixé d’avance. Il dépend de la gravité réelle de vos blessures, mais surtout de la façon dont votre dossier est monté et présenté. Une décision récente obtenue par le cabinet le montre.
Le cas : un jeune motard, 25 000 € de provisions avant même l’expertise
Par une ordonnance de référé du 9 novembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’assureur à verser 10 000 € de provision supplémentaire à notre client. Cette somme s’ajoute aux 15 000 € déjà obtenus à l’amiable : 25 000 € au total, alors que la victime n’est pas encore consolidée. Le juge a aussi ordonné une expertise médicale complète et condamné l’assureur à payer 1 000 € de frais d’avocat et les dépens.
Lire la décision anonymisée (PDF)
Les faits (anonymisés). En octobre 2025, à Marseille, M. X circule à moto. Il est percuté par une voiture. Les marins-pompiers le conduisent aux urgences de la Timone.
Les blessures, d’après le dossier médical :
- fracture ouverte du fémur gauche, avec une seconde fracture double et déplacée du même fémur ;
- fracture de la clavicule droite et de trois côtes ;
- pneumothorax (air entre le poumon et la paroi du thorax) ;
- contusions et œdème de la cuisse ;
- fracture du talon découverte un mois plus tard.
La suite : un mois alité, trois semaines en fauteuil roulant, six semaines sans poser le pied gauche, deux mois d’aide quotidienne de son épouse, deux mois d’hôpital de jour en rééducation, puis de la kinésithérapie. Un suivi psychiatrique avec traitement a commencé en juillet 2026. Les douleurs sont quotidiennes et gênent la vie de tous les jours, jusqu’à l’habillage et la vie de couple.
Ce que l’assureur disait : elle ne contestait ni le droit à indemnisation ni l’expertise, mais demandait au juge de réduire la provision.
Ce que le juge a retenu : le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision pouvait être accordée à hauteur de ce qui est certain, au vu des pièces médicales et de la provision déjà versée. L’ordonnance est exécutoire immédiatement : l’assureur doit payer sans attendre.
La mission confiée à l’expert suit la nomenclature Dintilhac poste par poste. C’est cette grille qui servira ensuite à chiffrer l’indemnisation définitive.
Pourquoi les provisions peuvent être élevées
La règle : le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation de payer « n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). Dans un accident de la route, le droit à indemnisation est souvent acquis d’office (loi Badinter). Toute la question devient alors : combien est certain dès aujourd’hui ?
Le juge ne peut pas accorder plus que ce qui est certain. C’est le « plancher » de votre indemnisation finale. Plus ce plancher est démontré pièce par pièce, plus la provision monte. Un dossier vague obtient une provision prudente ; un dossier exploité à fond obtient une provision à la hauteur des blessures.
Bien exploiter un dossier, concrètement :
- Tout récupérer : certificat médical initial, scanners, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, rééducation, ordonnances.
- Faire parler la victime : un récit écrit de son quotidien (les « doléances ») montre ce que les comptes rendus médicaux ne disent pas : l’alitement, le fauteuil, l’aide du conjoint, les nuits, le moral.
- Ranger chaque gêne dans le bon poste de la nomenclature Dintilhac (section suivante), avec la pièce qui le prouve.
- Chiffrer le minimum certain de chaque poste, puis additionner. C’est ce total qui justifie le montant demandé.
- Ne pas oublier ce qui est déjà versé : la provision amiable vient en déduction, il faut donc démontrer que le total certain la dépasse nettement.
Dans notre dossier, c’est cette méthode qui a permis d’aller au-delà des 15 000 € déjà versés par l’assureur.
La nomenclature Dintilhac : chaque souffrance a sa case
La nomenclature Dintilhac est la liste des « postes » de préjudice qu’utilisent les juges, les experts et les assureurs. Elle est issue d’un rapport remis au ministre de la Justice en 2005. Elle n’est pas limitative : un préjudice qui n’y figure pas peut quand même être indemnisé.
Voici comment les blessures de notre client se répartissent dès maintenant, avant consolidation.
| Ce que la victime a vécu | Poste Dintilhac | La pièce qui le prouve |
|---|---|---|
| Hospitalisation, un mois alité, fauteuil roulant, six semaines sans appui | Déficit fonctionnel temporaire (DFT), total puis partiel | Bulletins d’hospitalisation, hôpital de jour, doléances |
| Fractures multiples, pneumothorax, opérations, rééducation, douleurs quotidiennes, suivi psychiatrique | Souffrances endurées (SE), évaluées de 1 à 7 | Certificat initial, scanner, comptes rendus, ordonnances, attestation du psychiatre |
| L’épouse aide à se laver, s’habiller, se déplacer pendant deux mois | Assistance par tierce personne (ATP) temporaire | Doléances, attestation de l’épouse |
| Fauteuil, béquilles, cicatrices visibles | Préjudice esthétique temporaire (PET) | Photos, comptes rendus opératoires |
| Arrêt de travail | Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Arrêts de travail, bulletins de salaire, relevés CPAM |
| Restes à charge, déplacements, médecin-conseil | Dépenses de santé actuelles (DSA) et frais divers (FD) | Factures, justificatifs |
Après consolidation, l’expert évaluera aussi les postes définitifs : déficit fonctionnel permanent (les séquelles, en %), préjudice d’agrément (sports et loisirs perdus), incidence professionnelle, pertes de gains futures, préjudice esthétique permanent et, le cas échéant, préjudice sexuel. Ces postes ne se chiffrent pas encore, mais leur probabilité renforce l’idée que l’indemnisation finale sera importante.
Le petit jeu : prenez votre propre dossier et, pour chaque ligne du tableau, demandez-vous : « Est-ce que j’ai vécu cela ? Est-ce que j’ai la pièce ? » Chaque « oui » est un poste qui peut être chiffré et faire monter la provision.
Votre check-list
Cochez ce que vous avez déjà. Ce qui manque, nous le récupérerons ensemble.
- ☐ Certificat médical initial (rédigé aux urgences)
- ☐ Comptes rendus d’hospitalisation, d’opération, scanners et radios
- ☐ Arrêts de travail et bulletins de salaire d’avant l’accident
- ☐ Ordonnances, séances de kinésithérapie, suivi psychologique
- ☐ Factures et frais restés à votre charge
- ☐ Un récit écrit de votre quotidien depuis l’accident
- ☐ Les attestations des proches qui vous ont aidé(e)
- ☐ Le procès-verbal de police ou la plainte
À retenir : une provision n’est jamais « ce que l’assureur veut bien donner ». C’est ce que vos pièces démontrent. Si l’assureur propose trop peu à l’amiable, le juge des référés peut être saisi rapidement.
Vous avez été gravement blessé(e) ? Le cabinet KABS AVOCAT, 12 rue d’Arcole à Marseille, défend exclusivement les victimes depuis plus de 20 ans. Contactez-nous pour un premier examen de votre dossier.
Sources
Commentaires récents