Vous êtes français, vous habitez en France, et vous avez été blessé sur la route pendant un voyage en Europe. Faut-il plaider là-bas ? Quelle loi va s’appliquer ? Qui va payer ? Voici les réponses, avec les décisions des juges qui les ont tranchées.

Exemples :

• En vacances en Espagne, vous êtes renversé à Barcelone par une voiture espagnole.
• Vous roulez à moto en Italie et une camionnette italienne vous coupe la route.

Bonne nouvelle n° 1 : vous pouvez faire le procès en France

C’est le point le plus important. Si l’assureur du responsable est installé dans l’Union européenne, vous n’êtes pas obligé d’aller plaider en Espagne ou en Italie. Vous pouvez assigner cet assureur directement devant le tribunal français de votre domicile. Une victime qui habite Marseille peut donc agir devant le tribunal judiciaire de Marseille contre l’assureur espagnol.

Vous y gagnez en confort : une procédure en français, un avocat proche de chez vous, une expertise médicale organisée en France.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

Un accident de la circulation au Portugal tue un directeur commercial et blesse le dirigeant d’une société française. La société assigne l’assureur portugais devant le juge français. La cour d’appel se déclare incompétente. La Cour de cassation casse sa décision : la victime, en tant que partie lésée, peut agir contre l’assureur devant le tribunal de son propre domicile, en France, et cela vaut même pour une société.

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-21.191 ; règlement européen Bruxelles I bis, articles 11 et 13

Le saviez-vous ? Ce droit de plaider « à domicile » est prévu par le droit européen pour protéger la victime, considérée comme la partie faible face à l’assureur.

Quelles règles ? En principe, celles du pays de l’accident

Même si le procès a lieu en France, le juge français appliquera en principe le droit du pays où l’accident a eu lieu : le droit espagnol pour un accident à Barcelone, le droit italien pour un accident à Rome. Votre nationalité française ne change rien à cette règle. Attention, certains pays plafonnent les indemnités (ministère des Affaires étrangères, fiche n° 12).

Bonne nouvelle n° 2 : l’exception qui ramène la loi française

La loi française revient quand toutes les voitures impliquées sont immatriculées en France. Les passagers qui habitent en France sont alors indemnisés selon la loi Badinter.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation : il suffit d’une voiture étrangère

En Allemagne, un cyclomoteur immatriculé en France percute une voiture allemande. La passagère du cyclomoteur est blessée. La cour d’appel avait appliqué la loi française, en estimant que la voiture allemande n’avait joué qu’un rôle passif. La Cour de cassation casse cette décision : deux véhicules étaient impliqués, dont un allemand, donc c’est la loi allemande qui s’applique.

Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-15.425

Ce qu’a jugé la Cour de cassation : un passager français blessé en Belgique

Un jeune homme, passager d’une voiture immatriculée en France, est gravement blessé en Belgique dans un accident impliquant des voitures immatriculées en Roumanie. Les juges appliquent la loi belge, le pays de l’accident, et non la loi française. La famille se tourne alors vers la CIVI : elle est déboutée, car pour un accident en Europe, c’est le dispositif européen (assureur, puis FGAO) qui s’applique.

Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-24.996

Qui paie ? L’assureur étranger, via son représentant en France

1. Écrivez au représentant en France de l’assureur étranger. Chaque assureur automobile européen doit en avoir un. Vous lui écrivez en français. Il doit vous faire une offre, ou vous expliquer son refus, dans les 3 mois.
2. Pas de réponse dans les 3 mois, ou pas de représentant ? Saisissez le FGAO, qui prend le relais et intervient dans les 2 mois. Il se fait ensuite rembourser auprès de l’organisme étranger.
3. Toujours pas d’accord ? Assignez l’assureur étranger devant le tribunal de votre domicile (bonne nouvelle n° 1).

Attention : le représentant gère le dossier, mais ce n’est pas lui qui doit l’indemnité. C’est l’assureur étranger qu’il faut assigner au fond (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334).

Et la CIVI ? Non, pour un accident dans un pays européen (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-12.992, accident au Portugal ; 24 novembre 2022, n° 21-12.585, accident en Italie).

Le saviez-vous ? Vos propres assurances françaises peuvent aussi vous indemniser, quel que soit le pays de l’accident : garantie des accidents de la vie, garantie du conducteur, assurance voyage, ou assurance de votre carte bancaire si vous avez payé le voyage avec elle. Déclarez l’accident dès votre retour.

Vrai ou faux ? Testez-vous

1. Blessé en Espagne, je dois forcément faire le procès en Espagne. Faux. Vous pouvez assigner l’assureur espagnol devant le tribunal de votre domicile en France.

2. Si le procès a lieu en France, c’est la loi française qui s’applique. Faux, en principe. Le juge français appliquera le droit du pays de l’accident, sauf si toutes les voitures impliquées sont françaises.

3. Comme je suis français, la loi française me protège partout. Faux. Votre nationalité ne compte pas : ce sont le lieu de l’accident et les plaques des voitures qui décident.

4. Si l’assureur étranger ne me répond pas, je peux m’adresser à un fonds français. Vrai. Après 3 mois sans réponse, le FGAO prend le relais.

Vous êtes dans cette situation ?

Maître Karen Boutboul-Sztark, avocate au Barreau de Marseille, intervient en réparation du préjudice corporel, exclusivement aux côtés des victimes, depuis plus de 20 ans. Contactez le cabinet pour faire le point sur votre dossier.

Pour comprendre la méthode et les autres situations, lisez notre article principal : Accident de la route à l’étranger : quelle loi, quel tribunal ?

Pour aller plus loin : livret des cours d’appel sur les accidents à l’international.