Vous êtes français et vous avez été blessé sur la route lors d’un voyage hors d’Europe : en Israël, aux États-Unis, au Maroc… Hors d’Europe, les règles sont différentes, et le dispositif européen ne vous protège plus. Mais vous disposez d’atouts que beaucoup de victimes ignorent, dont un fonds français qui peut vous indemniser comme en France.
Exemples :
- En vacances en Israël, vous êtes renversé à Tel-Aviv par une voiture israélienne.
- Vous louez une voiture à l’aéroport de Tel-Aviv et vous êtes percuté par un bus israélien.
En bref
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quelles règles s’appliquent ? | Celles du pays de l’accident (par exemple le droit israélien), et non le droit français |
| Quel tribunal ? | Au choix : le tribunal local, ou le tribunal français grâce à votre nationalité |
| Si le procès a lieu en France, quel droit ? | Toujours celui du pays de l’accident, appliqué par le juge français |
| Qui paie ? | L’assureur local, ou le fonds local si le véhicule n’est pas assuré (en Israël, le fonds Karnit) |
| Un fonds français peut-il aider ? | Pas le FGAO, mais la CIVI, oui |
Quelles règles ? Celles du pays de l’accident
L’accident a eu lieu en Israël : ce sont donc les règles israéliennes qui s’appliquent, et non la loi Badinter. C’est vrai si le procès a lieu en Israël, et c’est vrai aussi s’il a lieu en France. Votre nationalité française ne change rien : ce qui compte, c’est le lieu de l’accident et la plaque des véhicules. Le juge français applique cette règle même quand le pays de l’accident n’a pas signé la Convention de La Haye, ce qui est le cas d’Israël.
Le droit israélien a un avantage : la victime est indemnisée même si personne n’a commis de faute (Mondaq). Il a aussi un inconvénient : il limite le montant de certaines indemnités, qui peuvent être plus faibles qu’en France.
Pour aller plus loin : Convention de La Haye du 4 mai 1971, articles 3 et 11 ; Cass. 1re civ., 22 janvier 1991, n° 89-16.808.
Quel tribunal ? Vous avez le choix
Le règlement européen qui permet de plaider chez soi contre un assureur européen ne s’applique pas à un assureur israélien ou américain. Mais un Français peut toujours assigner un adversaire étranger devant un tribunal français, grâce à sa nationalité : c’est le « privilège de juridiction » de l’article 14 du Code civil.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation
Depuis l’arrêt Prieur, le privilège de l’article 14 du Code civil est une simple faculté : le Français peut saisir le juge français, mais il n’y est pas obligé, et un jugement étranger peut être reconnu en France même s’il n’a pas été rendu par un juge français.
Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Prieur ; confirmé par Cass. 1re civ., 22 mai 2007
Avant de choisir, une question pratique décide souvent de tout : le jugement français pourra-t-il être exécuté dans le pays de l’assureur ? Si ce n’est pas certain, il peut être plus efficace de plaider sur place, avec un avocat local.
Qui paie ?
L’assureur local du véhicule. Si le véhicule n’est pas assuré ou si le conducteur s’est enfui, c’est le fonds local qui prend le relais : en Israël, le fonds Karnit. Le FGAO français n’intervient pas, car son dispositif ne couvre que l’Europe.
Comment obtenir quand même une indemnisation « à la française »
Même si la loi locale s’applique, il existe plusieurs voies pour obtenir une indemnisation calculée selon les règles françaises. Elles peuvent se cumuler.
| Piste | Solidité |
|---|---|
| 1. La CIVI | Solide |
| 2. Toutes les voitures impliquées sont françaises | Très solide, mais rare hors d’Europe |
| 3. Vos propres assurances françaises | Selon votre contrat |
| 4. L’accord de l’assureur étranger | Incertaine |
1. La CIVI, votre meilleur atout. Hors d’Europe, une victime française peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en France. Le fonds de garantie (FGTI) lui verse alors une réparation intégrale, évaluée poste par poste comme en France : souffrances, séquelles, perte de revenus, aide d’une tierce personne… Il faut que l’accident constitue une infraction, par exemple des blessures involontaires causées par le conducteur, et que les blessures soient suffisamment graves. Le fonds se fait ensuite rembourser par le responsable ou son assureur.
Ce qu’en dit la doctrine
La Cour de cassation a fermé la CIVI pour les accidents survenus dans l’Espace économique européen, où le dispositif du FGAO s’applique. « En revanche, pour le reste du monde, et même très proche de nous », la saisine de la CIVI reste possible : c’est le cas d’Israël, des États-Unis, du Maroc, mais aussi d’Andorre, de Monaco, et du Royaume-Uni pour les accidents depuis le 31 décembre 2020.
M. Ehrenfeld, Gazette du Palais, 21 mars 2023, sur Cass. 2e civ., 24 novembre 2022 ; article 706-3 du Code de procédure pénale
2. Toutes les voitures impliquées sont immatriculées en France. C’est le seul cas où la loi française elle-même s’applique. Exemple : vous avez fait venir votre propre voiture française, et le conducteur fait une sortie de route seul. Une voiture de location prise sur place ne compte pas : elle est immatriculée dans le pays de l’accident.
3. Vos propres assurances françaises. Garantie des accidents de la vie, garantie du conducteur, assurance voyage, assurance de la carte bancaire avec laquelle vous avez payé le voyage ou la location : elles vous indemnisent selon votre contrat français, quel que soit le pays. Déclarez l’accident dès votre retour, car les délais sont souvent courts.
4. L’accord de l’assureur étranger. Si le procès a lieu en France, l’assureur peut accepter, ou ne pas contester, l’application du droit français. Cette piste reste incertaine : le juge français doit appliquer la Convention de La Haye dès qu’elle est invoquée.
Notre conseil : combinez la CIVI en France et la réclamation auprès de l’assureur local.
Vrai ou faux ? Testez-vous
1. Je suis français, donc la loi française s’applique à mon accident en Israël. Faux. C’est la loi du pays de l’accident qui s’applique, quelle que soit votre nationalité.
2. Je peux faire le procès en France contre l’assureur israélien. Vrai. Votre nationalité française vous le permet (article 14 du Code civil). Mais il faut vérifier que le jugement pourra être exécuté en Israël.
3. Le FGAO peut m’aider si l’assureur israélien ne répond pas. Faux. Le dispositif du FGAO ne couvre que l’Europe.
4. Un fonds français peut m’indemniser comme si l’accident avait eu lieu en France. Vrai, en partie. La CIVI peut vous accorder une réparation intégrale calculée selon les règles françaises, si les conditions sont réunies.
Vous êtes dans cette situation ?
Maître Karen Boutboul-Sztark, avocate au Barreau de Marseille, intervient en réparation du préjudice corporel, exclusivement aux côtés des victimes, depuis plus de 20 ans. Membre de la FABA (French-American Bar Association), qui travaille sur les questions de droit comparé, elle vous aide à choisir la meilleure stratégie entre la France et le pays de l’accident.
Pour comprendre la méthode et les autres situations, lisez notre article principal : Accident de la route à l’étranger : quelle loi, quel tribunal ?
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