Pourquoi parle-t-on de divorce par consentement mutuel simplifié ?
Le législateur à créée une procédure de divorce par consentement mutuel que l’on dit simplifié car les époux ne passent plus devant un juge : tout se passe par acte d’avocat.
Chacun des époux devra choisir un avocat.
En effet, il n’est plus possible d’avoir recours à un seul et unique avocat pour les deux époux.
Votre avocat vous aidera à déterminer les points essentiels en matière notamment de garde d’enfant de pension alimentaire, voire de prestation compensatoire.
Une discussion s’engagera ensuite avec le conseil de votre époux/épouse.
Si un accord est trouvé, une convention de divorce par consentement mutuel sera rédigée et vous sera adressée par lettre recommandé avec A.R.
Ensuite, une procédure particulière est à respecter puisque les époux devront, en cas d’accord, signer les conventions de divorce par consentement mutuel au cabinet de l’un de leurs Conseils, en présence de chacun des époux et de chacun des conseils.
Etant précisé que ce rendez-vous de signature ne pourra pas intervenir avant un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandé vous transmettant la convention de divorce par consentement mutuel.
Enfin, votre avocat se chargera de l’envoi de cette convention de divorce à un notaire qui l’homologuera, l’envoi devant intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention.
A réception de l’attestation d’homologation par le notaire, votre avocat se chargera d’effectuer les formalités auprès de la mairie du lieu de mariage, laquelle transmettra l’information du divorce à votre mairie de lieu de naissance.
C’est seulement à compter de l’apposition sur votre acte de naissance ainsi que sur votre acte de mariage que le divorce deviendra réellement définitif et opposable au tiers.
On parte donc de procédure simplifiée car les époux ne passent plus devant un juge.
Néanmoins attention : l’importance de la négociation dans cette procédure est accrue puisque précisément, le juge n’est plus garant de l’accord intervenu entre les époux.
C’est l’avocat qui doit donc vérifier que cet accord est pleinement satisfaisant pour son client.
Attention également au respect de la procédure particulière.
Si le divorce est simplifié, il n’est donc pas plus simple!
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