par karen sztark | Mar 7, 2019 | actualités kabs avocat
La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d’accidents de la circulation ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices dès lors qu’elles n’ont pas commis de faute. Le versement de cette indemnité se fait en deux temps. Ainsi, il ne faut pas...
par karen sztark | Nov 22, 2018 | actualités kabs avocat
L’imputabilité des séquelles ou pourquoi prendre attache avec votre médecin dans les suites immédiates d’un accident ? Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous avez le droit à une indemnisation dès lors que votre responsabilité n’est pas...
par karen sztark | Nov 22, 2018 | actualités kabs avocat
Pourquoi parle-t-on de divorce par consentement mutuel simplifié ? Le législateur à créée une procédure de divorce par consentement mutuel que l’on dit simplifié car les époux ne passent plus devant un juge : tout se passe par acte d’avocat. Chacun des époux devra...
par karen sztark | Nov 12, 2018 | actualités kabs avocat
Accident de la circulation : comment avoir accès à la procédure pénale? Dans le cas des accidents de la circulation les plus compliqués (carambolages, délit de fuite, accident mettant en cause plusieurs véhicules), une procédure pénale sera désignée par les services...
par karen sztark | Nov 12, 2018 | actualités kabs avocat
Indemnisation des préjudices suite à accident procédure amiable ou judiciaire? Suite à un accident, l’assurance en charge de l’indemnisation de vos préjudices peut, si vous en faites la demande, vous proposer la mise en place d’une expertise amiable contradictoire...
par karen sztark | Juil 7, 2018 | actualités kabs avocat
Les clauses attributives de compétence : conditions de validité En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité. Qu’est ce qu’une clause attributive de compétence et quelles...
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