ACCIDENT DE LA CIRCULATION : QUELLE DIFFERENCE ENTRE INDEMNISATION PROVISIONNELLE ET INDEMNISATION DEFINITIVE ?

La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes d’accidents de la circulation
ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices dès lors qu’elles n’ont pas commis de faute.
Le versement de cette indemnité se fait en deux temps.
Ainsi, il ne faut pas confondre l’indemnisation provisionnelle (dite aussi « provision ») et
l’indemnisation définitive.
➢ Le versement de la provision intervient avant-même que l’expertise judiciaire ou
amiable n’ait été diligentée.
Il s’agit d’une avance sur la somme totale qui sera allouée à la victime.
Son caractère est par nature limité puisqu’elle représente un pourcentage de l’indemnisation
totale.
La provision peut être décidée par le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de référé.
Dans ce cas, elle servira notamment à couvrir les honoraires de l’expert désigné par le Tribunal :
c’est ce qu’on appelle la consignation entre les mains de la Régie du Tribunal de Grande
Instance.
Etant ici précisé que votre avocat sollicitera le remboursement des honoraires de l’expert
judiciaire au stade de l’indemnisation définitive.
La provision peut également être versée directement par votre compagnie d’assurance dans le
cas d’une procédure amiable.
Il est fréquent que les victimes s’étonnent des montants alloués par les juges ou les compagnies
d’assurance au titre de la provision, pensant à tort qu’il s’agit là de la somme totale leur
revenant.
C’est bien évidemment une méprise puisque le montant total de l’indemnisation les victimes
sera versé à la fin de la procédure, au stade de l’indemnisation définitive.
➢ L’indemnisation définitive intervient après le dépôt du rapport d’expertise.
C’est la phase dite de « liquidation des préjudices de la victime ».
Il s’agit pour l’avocat de solliciter l’indemnisation de la totalité des préjudices subis par la
victime dans le cadre de l’accident de la circulation, afin de permettre l’application du principe
de réparation intégrale.
Seule l’indemnisation définitive vient clore le dossier, sous réserve d’une aggravation des
préjudices constatée par éléments médicaux.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse du versement de la provision ou de l’indemnisation définitive,
ne restez pas seuls face à l’arsenal des compagnies d’assurances.
Faites confiance à votre avocat, professionnel spécialisé qui vous guidera au mieux de vos
intérêts.